
le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un b...
Trouvé sur
https://www.caue74.fr/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.